Diagnostics-immobilier

Le Pense-bête diagnostics

Voici un petit tableau récapitulatif des diagnostics à effectuer lors de la vente ou la mise en location de votre bien immobilier :

Protect Your House

Diagnostiqueur certifié I.CERT

Pour une vente comme pour une location de logement, différents diagnostics sont désormais obligatoires.

 

Céline Ragot, et son entreprise La Maison du Diag, propose ce type de diagnostics :

 

« Ils varient en fonction du type de bien immobilier et de sa date de construction. Après sa visite, le diagnostiqueur rédige un rapport précis et détaillé, photos à l’appui. Ce dossier est présenté au notaire lors d’un achat ou de la signature d’un bail. Cela informe le propriétaire sur l’état général de l’habitation »

gaz-controle

Location : contrôle obligatoire du gaz à compter du 1er juillet 2017

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.
Objet : diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz lors de la location d’un logement vide ou meublé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables : i) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; ii) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. 
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d’application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l’installation gaz.

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Location : contrôle obligatoire de l’électricité à compter du 1er juillet 2017

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.

Objet : diagnostic de l’état de l’installation électrique lors de la location d’un logement vide ou meublé.


Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables : 
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; 
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. 
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué. 
Cet état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. 
Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d’application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l’installation électrique.

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