Diagnostic Électricité

Le diagnostic Électrique

Electricite

Le diagnostic électricité est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il assure depuis 2009 la protection des gens en détectant tout problème d’électricité lié à une installation vétuste ou mal réalisée.

Nouveauté pour le 1er Juillet 2017 Location : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.

- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; 
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. 
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué. 


Cet état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

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