état de l'installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic a pour objectif d’identifier par des contrôles visuels et des tests, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
L’état de l’installation intérieure de gaz porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement de la tuyauterie fixe, du raccordement des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.

Le diagnostic porte sur les 4 domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

 
● La tuyauterie fixe : il s’agit de vérifier la qualité de la tuyauterie fixe et des matériaux pour garantir leur étanchéité

● Le raccordement en gaz des appareils : il s’agit d’examiner les robinets et flexibles qui raccordent l’appareil de cuisson afin de vérifier que le système ne montre aucun signe d’usure ni de risques de déboitage 

● La ventilation des locaux : il s’agit de contrôler que l’air circule correctement pour assurer la bonne combustion et l’évacuation des gaz brûlés

● La combustion : des tests sont effectués pour vérifier qu’il y a bien un débit de gaz normal sur les appareils et une combustion correcte. L’intervention du diagnostiqueur certifié ne portera que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.

Elle s’effectue sans montage ni démontage. Il est impératif que tous les locaux concernés par
l’installation gaz soient accessibles, que l’installation soit bien alimentée en gaz et que les appareils raccordés soient en service. La responsabilité du propriétaire peut être engagée si un accident a lieu ayant pour origine un élément de l’installation n’ayant pu être contrôlé.

 
4 types d’anomalies sont possibles dans un rapport de diagnostic gaz

 
● Anomalie de type A1 : cette anomalie devra être prise en compte lors d’une intervention ultérieure 

● Anomalie de type A2 : cette anomalie ne justifie pas de coupure mais une réparation s’impose dans les meilleurs délais 

● DGI : Danger Grave Immédiat, l’alimentation en gaz de l’installation est coupée partiellement ou totalement et des étiquettes de condamnation sont apposées. Le diagnostiqueur doit en informer le Distributeur. Il y a une obligation de réparation avant remise en route. 

● C32 : Elle concerne les chaudières VMC Gaz (présentes dans les logements collectifs). L’anomalie est décelée si la chaudière n’est pas raccordée à un relais de sécurité spécifique (DSC). En son absence, l’alimentation en gaz n’est pas instantanément coupée mais le syndic de gestion de l’immeuble est averti et doit corriger l’anomalie sous peine d’entraîner la fermeture du gaz pour tout l’immeuble

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

 Vente : 3 ans

Location : 6 ans

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.