Loi et Réglementation

Je vends

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente.
 
Au moment de la signature, l'acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l'affectation du bien , de la date de construction ainsi que du lieu géographique.
Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.
 
Le Dossier de Diagnostic Immobilier est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :

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En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le propriétaire du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Je loue

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
 
Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.
 
Le Dossier de Diagnostic Immobilier est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :

Capture d’écran 2017-05-23 à 22.50.38

En cas de non réalisation de diagnostics obligatoires, le propriétaire du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

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