Mesurage Loi CARREZ

Qu’est-ce que c’est et quelle est l’origine du mesurage loi Carrez ?

La mise en vente d’un bien de copropriété sous-entend que le vendeur ait au préalable procédé au mesurage dit loi Carrez. Il s’agit du calcul de la superficie privative conformément au texte de loi du député Gilles Carrez, et dont l’objectif était d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en obligeant les vendeurs à faire apparaitre cette valeur dans la promesse et l’acte de vente.

Par extension, le mesurage Carrez doit aussi figurer dans l’annonce immobilière de vente du lot ou de la fraction de lot.

Pourquoi peu de vendeurs réalisent le mesurage loi Carrez eux-mêmes ?

Même si les vendeurs peuvent très bien prendre en charge le mesurage loi Carrez, peu choisissent cette option.

En effet, la loi Carrez prévoit des sanctions lourdes en cas d’erreur de mesurage de plus d’un vingtième de la surface réelle si l’acquéreur s’en rend compte durant la première année qui suit la signature définitive.

En faisant appel à un professionnel certifié et assuré, disposant d’instruments de précision comme un télémètre laser, le mesurage loi Carrez gagne en fiabilité et la responsabilité du vendeur est désengagée.