Etat de l'installation intérieur d'électricité

En France, la norme NF C16-600 fixe le contrôle de l’état des installations électriques des immeubles à
usage d’habitation.

Le champ d’application de ce diagnostic électrique porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative, visible, visitable, de l’installation des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de
l’énergie électrique.

 Le diagnostic s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants et des câbles.

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle ) si l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic porte exclusivement sur les constituants visibles, visitables, au moment du diagnostic, sans démontage (hormis le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants de câbles.

 
Le diagnostiqueur immobilier dispose d’une grille de contrôle issue du fascicule de documentation FDC 16-600. Cette grille est une check-list à suivre scrupuleusement afin d’établir la présence ou non d’anomalie. Le diagnostiqueur a pour tâche de s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité, ces caractéristiques portent sur :

 
 L’appareil général de commande et de protection (AGCP)

 
 Le dispositif de protection différentielle (DDR),

 
 La présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs

 
 La liaison équipotentielle et conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

 
 Les matériels vétuste ou inadaptés à l’usage ou avec risques de contacts directs avec des organes sous tension

 
 Les conducteurs non protégés mécaniquement.

 
La grille de contrôle comporte 10 fiches de contrôle par domaine pour un total de 100 points de contrôles. Il est admis que des anomalies puissent bénéficier de mesures compensatoires afin d’en réduire le nombre sans toutefois faire de compromis à la sécurité des personnes et des biens. 7 anomalies peuvent bénéficier de mesures compensatoires sur les fiches B3 et B5, généralement par la protection du ou des circuit(s) concerné(s) ou de l’ensemble de l’installation par au moins un dispositif
de protection différentielle à haute sensibilité <=30mA.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail

La durée de validitée est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.